top of page

DELLY – Gestion de caution en ligne simplifiée

Conditions Générales d’Utilisation et de Service “DELLY”

Last update : 21 avril 2025
 
1. Objet
 
Les présentes Conditions Générales régissent l’accès et l’utilisation par les Partenaires (B2B) et les Utilisateurs Finaux (B2C) de la plateforme DELLY (ci‑après « DELLY ») destinée à la gestion d’empreintes bancaires et de cautions (“cautions”).

DELLY est un service proposé par La Conciergerie Cassidaine, 17 avenue Augustin Isnard 13260 Cassis, SIRET : 84428481000026, N° TVA intracommunautaire : FR 45 844284810, 
44 284 810 R.C.S. Marseille.
 
2. Définitions

  • Partenaire : entreprise ou professionnel utilisant DELLY pour générer et envoyer des liens de caution à ses clients.

  • Utilisateur Final : personne physique qui clique sur le lien de caution et fournit ses coordonnées bancaires.

  • Service : création de liens de caution, collecte d’empreintes bancaires en mode « setup » via Stripe, suivi et mise à disposition de tableaux de bord.

 
3. Inscription et Prérequis
 

  1. Le Partenaire doit disposer d’un compte Stripe ; la création de ce compte est gratuite et distincte.

  2. Le Partenaire connecte son compte Stripe à DELLY selon le Guide de Paramétrage.

 
4. Fonctionnement du Service
 

  • DELLY génère un lien unique contenant userId, prestation et date.

  • L’Utilisateur Final saisit ses coordonnées bancaires sur la page Stripe Checkout.

  • DELLY se contente de fournir un lien réutilisable et Stripe de collecter l’empreinte bancaire ou de bloquer les fonds.

  • Le Partenaire peut ultérieurement capturer la somme (prélèvement) via le Dashboard Stripe.

 
5. Obligations du Partenaire
 

  • Fournir des informations exactes lors du paramétrage (URL de succès, URL de retour, clé Stripe, Webhook…).

  • S’assurer que l’Utilisateur Final a donné son consentement à l’empreinte bancaire.

  • Veiller à la disponibilité des fonds avant toute capture.

  • Respecter la réglementation applicable (RGPD, PCI‑DSS, législation locale).

 
6. Responsabilités et Limitation de Garantie
 

  1. DELLY agit uniquement comme prestataire technique, ne détient pas les fonds et ne peut pas exécuter de prélèvements sans action du Partenaire sur Stripe.

  2. DELLY ne garantit pas la disponibilité des serveurs externes (Stripe, Wix), ni l’exactitude des métadonnées fournies par le Partenaire.

  3. Le Partenaire reste seul responsable de la conformité légale de ses communications avec l’Utilisateur Final (information, consentement, CGV).

  4. EN AUCUN CAS, DELLY, SES DIRIGEANTS, SALARIÉS OU FOURNISSEURS NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES :

    ​

    • des pertes financières, directes ou indirectes ;

    • des dommages‑intérêts, pénalités, amendes, frais juridiques, ou tout autre préjudice subi par le Partenaire ou l’Utilisateur Final.

      Ceci s’applique même si DELLY a été informé de la possibilité de tels dommages.

 
7. Force Majeure
 
Aucune partie ne sera tenue pour responsable en cas de manquement lié à un événement hors de son contrôle raisonnable (panne Stripe, cas de force majeure, action gouvernementale, cyberattaque…).
 
8. Indemnisation
 
Le Partenaire s’engage à indemniser et à tenir DELLY indemne de toute réclamation, perte ou dommage résultant :
 

  • de l’utilisation du Service ;

  • de la violation des présentes Conditions ;

  • d’un manquement à l’obtention du consentement de l’Utilisateur Final.

 
9. Propriété Intellectuelle
 
Tous les droits relatifs à la plateforme DELLY, son code, ses visuels et sa documentation restent la propriété exclusive de DELLY. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
 
10. Données et Confidentialité
 

  • Les données bancaires de l’Utilisateur Final sont directement collectées et stockées chez Stripe (PCI‑DSS).

  • DELLY stocke uniquement les métadonnées (prestation, date, userId) dans ses bases Wix.

  • Pour toute question RGPD, reportez‑vous à la Politique de Confidentialité de DELLY.

 
11. Durée et Résiliation
 
Ces Conditions s’appliquent tant que le Partenaire utilise la plateforme. DELLY se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès en cas de manquement grave.
 
12. Loi Applicable et Juridiction
 
Ces Conditions sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Marseille.
 
En utilisant DELLY, vous déclarez avoir pris connaissance et accepter ces Conditions Générales dans leur intégralité.

bottom of page